Notice d’information - Clients
Notice d’information sur le traitement des données personnelles conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679
Personnes concernées : clients
Saidtools S.r.l., en qualité de Responsable du traitement des données personnelles, conformément au Règlement UE 2016/679 (ci-après « RGPD »), vous informe que la législation susmentionnée prévoit la protection des parties intéressées à l’égard du traitement des données personnelles, et que ledit traitement sera fondé sur les principes d’exactitude, licéité, transparence et protection de votre vie privée et de vos droits.
Vos données personnelles et celles des personnes physiques agissant au nom de votre entreprise en tant que personnes désignées seront traitées conformément aux dispositions légales de la législation susmentionnée et aux obligations de confidentialité qui en découlent.
Finalités et base juridique du traitement : en particulier, vos données seront traitées pour les finalités suivantes dans le cadre de l’exécution des obligations législatives ou contractuelles :
Gestion de la relation contractuelle, y compris les activités pré et post-contractuelles inhérentes à la conception, au développement et à la production de solutions dans le domaine des outils abrasifs (base juridique : exécution d’un contrat art. 6 §1 b).
Amélioration des systèmes de gestion des processus d’entreprise, par le biais de tests de protocoles selon la certification ISO 9011 (base juridique : exécution d’un contrat art. 6 §1 b)
Respect des obligations légales dans le domaine de la fiscalité et de la comptabilité (base juridique : obligation légale art. 6 §1 c)
Respect des obligations légales, des règlements, des règles nationales et/ou communautaires (base juridique : obligation légale art. 6 §1 c)
Activités d’investigation défensives pour vérifier, exercer ou défendre un droit en justice (base juridique : intérêt légitime du Responsable du traitement art. 6 §1 f)
Le traitement des données fonctionnelles pour l’accomplissement de ces obligations est nécessaire pour la bonne gestion de la relation et leur fourniture est obligatoire pour la mise en œuvre des finalités susmentionnées. Le Responsable du traitement vous informe également que l’absence ou la communication incorrecte de l’une des informations obligatoires peut empêcher le Responsable du traitement de garantir l’adéquation du traitement lui-même.
Modalités de traitement : vos données personnelles peuvent être traitées selon les modalités suivantes :
Traitement au moyen d’ordinateurs électroniques
Traitement manuel à l’aide de fichiers papier
Tous les traitements sont effectués conformément aux modalités prévues aux articles 6 et 32 du RGPD et aux mesures de sécurité appropriées.
Communication des données : vos données pourront être communiquées exclusivement aux organismes et bureaux publics auxquels les données fiscales doivent être communiquées (par exemple l’administration fiscale,) ainsi qu’aux banques et aux établissements de crédit ; si cela est nécessaire pour l’exécution des services demandés, aux parties compétentes et dûment mandatées pour l’exécution des services nécessaires à la bonne gestion du rapport, telles que les consultants et les prestataires de services, en garantissant la protection des droits de la personne concernée.
Vos données seront traitées uniquement par du personnel expressément autorisé par le Responsable du traitement.
Diffusion des données : vos données personnelles ne seront en aucun cas diffusées.
Période de conservation : nous vous informons que, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, en vertu de l’art. 5 du RGPD, la durée de conservation de vos données personnelles est la suivante :
- Données comptables et fiscales : 10 ans dans le respect des obligations relatives à la conservation des documents comptables et fiscaux (art. 2220 du Code civil italien, qui prévoit la conservation pendant 10 ans des documents comptables ; art. 22 du décret présidentiel italien n° 600 du 29 septembre 1973)
- Autres données : 10 ans à compter de la cessation des effets du contrat ou, en cas de litige, pendant la durée de prescription prévue par le règlement de protection des droits voisins.
Droits des personnes concernées
1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :
a. de l’origine des données personnelles ;
b. des finalités et modalités du traitement ;
c. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
d. de l’identité du Responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2 ;
e. des entités ou catégories d’entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant(s) désigné(s) sur le territoire de l’État, de sous-traitant(s) ou de Responsable(s) du traitement.
3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
a. la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
b. l’effacement, l’anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c. l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à moins que cette exigence ne s’avère impossible ou n’implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger ;
d. la portabilité des données.
4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
a. pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si elles sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte.
5. La personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à saidtools@saidtools.com ou une demande écrite aux coordonnées indiquées ci-dessus.
En outre, si vous estimez que le traitement de vos données est contraire à la législation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle de la protection des données conformément à l’article 77 du Règlement 2016/679 ou déposer un signalement conformément à l’article 144 du décret législatif italien 101/2018.