Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SAIDTOOLS S.R.L.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les offres, confirmations de commande et livraisons effectuées par SAIDTOOLS S.R.L., directement par l’intermédiaire d’un tiers autorisé, sont régies par les présentes Conditions générales de vente, sauf accord écrit contraire entre SAIDTOOLS S.R.L. et l’acheteur.
L’envoi du bon de commande implique l’acceptation sans réserve, de la part de l’acheteur, de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, y compris les clauses de limitation de responsabilité.
2. COMMANDES, PRIX ET PAIEMENTS
La commande engage immédiatement l’acheteur qui ne peut l’annuler ni la modifier.
L’acheteur ne pourra en aucun cas suspendre les paiements, même en cas de litige concernant les marchandises.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement relative à une commande déjà traitée, SAIDTOOLS S.R.L. se réserve le droit de subordonner la livraison des commandes déjà confirmées, mais non encore traitées, au règlement intégral de l’ensemble des sommes impayées.
3. LIVRAISON
Les conditions de livraison convenues entre les parties ne sont pas considérées comme essentielles.
À réception de la marchandise, l’acheteur s’engage, sous peine de déchéance de la garantie visée à l’art. 4, à vérifier la correspondance entre la quantité indiquée sur le bon de livraison et celle livrée par le transporteur, avec l’obligation de notifier toute divergence au transporteur, par une note détaillée sur le document de transport signée. Dans un délai de 2 jours ouvrables, l’acheteur s’engage, sous peine de déchéance de la garantie visée à l’art. 4, à envoyer à SAIDTOOLS S.R.L. un rapport détaillé des éventuels défauts et/ou vices constatés sur la marchandise. À défaut, la marchandise sera considérée comme livrée dans la quantité et la qualité convenues entre les parties et donc exempte de défauts. L’acheteur devra retourner à SAIDTOOLS S.R.L., dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la découverte, les marchandises jugées défectueuses pour vérification. L’acheteur est responsable du respect de la réglementation en vigueur pour la commercialisation et l’utilisation des marchandises (y compris les règles de sécurité).
4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
SAIDTOOLS S.R.L. garantit la conformité des marchandises aux spécifications techniques indiquées dans la commande.
En cas de non-conformité avérée, SAIDTOOLS S.R.L. pourra être tenue responsable uniquement des dommages directs ; en aucun cas SAIDTOOLS S.R.L. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des dommages tels que, à titre d’exemple non exhaustif, l’atteinte à l’image, les dommages dérivant de la perte de contrats ou d’affaires, les pertes économiques ou financières.
Même en cas de défauts signalés à temps, la responsabilité globale de SAIDTOOLS S.R.L. ne pourra excéder, pour tout type de perte pécuniaire ou de dommage dérivant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des contrats de vente, la contre-valeur de la marchandise payée par l’acheteur à SAIDTOOLS S.R.L. et faisant l’objet de la réclamation.
SAIDTOOLS S.R.L. ne garantit en aucun cas l’adéquation des produits aux processus ou aux applications choisis par l’acheteur ni ne pourra être tenue responsable de dommages ou pertes pécuniaires résultant de leur inadéquation.
5. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif aux contrats ou commandes portant sur les marchandises commercialisées par SAIDTOOLS S.R.L. relève de la compétence exclusive du Tribunal de Vicence. Le droit applicable est le droit italien.
6. ACCEPTATION TACITE
Les présentes conditions, en l’absence de contestation formelle dans un délai de 10 jours, seront considérées comme tacitement acceptées par l’acheteur.